Raphaël Glucksmann

1. Règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union

   Promulguée

   Rapporteur · juin 2026 · règlement (UE) 2026/1386 du 17 juin 2026

   Le règlement rend obligatoire dans les vingt-sept États membres un mécanisme de filtrage des investissements étrangers, définit un champ minimal commun couvrant notamment la défense, les semi-conducteurs, l'intelligence artificielle, les matières premières critiques et les services financiers, et renforce les mécanismes de notification et de coopération au niveau de l'Union. Raphaël Glucksmann en était le rapporteur pour la commission du commerce international ; le Parlement a arrêté sa position le 8 mai 2025 et un accord avec le Conseil a été conclu le 11 décembre 2025.

   Sources

   • Règlement (UE) 2026/1386 relatif au filtrage des investissements étrangers dans l'Union EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) · 2026-06-26
   • Approbation des nouvelles règles sur les investissements étrangers dans l'UE Parlement européen · 2025-05-08
   • Accord pour protéger les secteurs stratégiques des investissements étrangers Parlement européen · 2025-12-11

2. Règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le programme pour l'industrie européenne de la défense (EDIP) et un cadre de mesures visant à assurer la disponibilité et la fourniture en temps utile des produits de défense

   Promulguée

   Rapporteur · décembre 2025 · règlement (UE) 2025/2643 du 16 décembre 2025

   Le règlement crée le premier programme européen de soutien à l'industrie de défense, doté de 1,5 milliard d'euros de subventions pour 2025-2027, dont une enveloppe dédiée au soutien à l'Ukraine, et encourage les achats conjoints et la coordination des capacités de production. Raphaël Glucksmann en a été corapporteur au Parlement européen avec François-Xavier Bellamy (rapport A10-0084/2025) ; le Parlement a approuvé le texte le 20 novembre 2025.

   Sources

   • Règlement (UE) 2025/2643 établissant le programme pour l'industrie européenne de la défense EUR-Lex (Journal officiel de l'Union européenne) · 2025-12
   • Rapport A10-0084/2025 sur la proposition de règlement établissant le programme pour l'industrie européenne de la défense Parlement européen · 2025-04-30
   • Feu vert du Parlement au premier programme pour l'industrie de défense de l'UE Parlement européen · 2025-11-20

3. Avis de la commission des affaires étrangères sur le rapport contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL))

   Adoptée

   Rapporteur · novembre 2020

   L'avis, dont Raphaël Glucksmann était le rapporteur pour la commission des affaires étrangères, portait notamment sur le champ d'application du devoir de vigilance, l'accès à la justice des victimes et la responsabilité des entreprises pour leur chaîne de valeur. Adopté en commission le 19 novembre 2020, il a été intégré au rapport A9-0018/2021 (rapporteure Lara Wolters), dont la résolution a été adoptée par le Parlement européen le 10 mars 2021 ; ce texte est une résolution d'initiative adressée à la Commission, non un acte législatif.

   Sources

   • Rapport A9-0018/2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises Parlement européen · 2021-02
   • Texte adopté TA-9-2021-0073 : devoir de diligence et responsabilité des entreprises Parlement européen · 2021-03-10
   • Devoir de vigilance : la commission des affaires étrangères du Parlement européen adopte le rapport Glucksmann Décideurs Magazine · 2020-11

1. Obligations de publication d'informations en matière de durabilité et de devoir de vigilance des entreprises (accord provisoire)

   Parlement UE · 16 décembre 2025 · Texte adopté

   ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Révise à la baisse le champ et le contenu des obligations de publication d'informations de durabilité et de devoir de vigilance imposées aux entreprises par les directives adoptées en 2022 et 2024.

   Texte porté par La Commission européenne, dans le cadre de son train de mesures de simplification, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil

   Sources

   • Vote par appel nominal : Corporate sustainability reporting and due diligence requirements HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2025-12-16

2. Clause de sauvegarde bilatérale de l'accord de partenariat UE-Mercosur et de l'accord commercial intérimaire, pour les produits agricoles

   Parlement UE · 16 décembre 2025 · Texte adopté

   AbstentionPrésent au scrutin sans prendre parti. L'abstention n'est pas une absence : elle est enregistrée comme telle.

   Crée un mécanisme de sauvegarde permettant de suspendre les préférences commerciales accordées aux produits agricoles du Mercosur en cas de perturbation du marché européen.

   Texte porté par La Commission européenne

   Sources

   • Vote par appel nominal : Bilateral safeguard clause of the EU-Mercosur Partnership Agreement HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2025-12-16

3. Modification du cadre pour parvenir à la neutralité climatique (proposition de la Commission)

   Parlement UE · 13 novembre 2025 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Modifie la loi européenne sur le climat, qui fixe le cadre juridique permettant d'atteindre la neutralité climatique de l'Union, en y inscrivant une nouvelle cible intermédiaire de réduction des émissions.

   Texte porté par La Commission européenne

   Sources

   • Vote par appel nominal : Framework for achieving climate neutrality HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2025-11-13

4. Directive relative à l'amélioration des conditions de travail dans le cadre du travail via une plateforme (accord provisoire)

   Parlement UE · 24 avril 2024 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Encadre le travail organisé par des plateformes numériques, en introduisant une présomption légale de relation de travail salariée et des règles sur la gestion algorithmique.

   Texte porté par La Commission européenne, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil

   Sources

   • Vote par appel nominal : Improving working conditions in platform work HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2024-04-24

5. Directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (accord provisoire)

   Parlement UE · 24 avril 2024 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Impose aux grandes entreprises un devoir de vigilance sur les atteintes aux droits humains et à l'environnement dans leurs chaînes d'activités, assorti d'obligations de prévention et d'un régime de responsabilité civile.

   Texte porté par La Commission européenne, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil

   Sources

   • Vote par appel nominal : Corporate sustainability due diligence HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2024-04-24

6. Règlement interdisant les produits issus du travail forcé sur le marché de l'Union (accord provisoire)

   Parlement UE · 23 avril 2024 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Interdit la mise sur le marché de l'Union, ainsi que l'exportation depuis l'Union, des produits fabriqués en recourant au travail forcé, et organise les enquêtes et les retraits du marché.

   Texte porté par La Commission européenne, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil

   Sources

   • Vote par appel nominal : Prohibiting products made with forced labour on the Union market HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2024-04-23

7. Règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration (accord provisoire)

   Parlement UE · 10 avril 2024 · Texte adopté

   ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Établit le cadre commun de gestion de l'asile et de la migration dans l'Union : règles de détermination de l'État responsable de l'examen des demandes d'asile et mécanisme de solidarité obligatoire entre États membres.

   Texte porté par La Commission européenne, dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil

   Sources

   • Vote par appel nominal : Asylum and migration management HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2024-04-10

8. Règlement sur la restauration de la nature (accord provisoire)

   Parlement UE · 27 février 2024 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Impose aux États membres de mettre en place des mesures de restauration des écosystèmes dégradés, terrestres et marins, avec des objectifs chiffrés à horizon 2030, 2040 et 2050.

   Texte porté par La Commission européenne, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil, rapport de la commission de l'environnement

   Sources

   • Vote par appel nominal : Nature restoration HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2024-02-27

9. Résolution reconnaissant la Fédération de Russie comme un État soutenant le terrorisme

   Parlement UE · 23 novembre 2022 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Déclare que la Fédération de Russie est un État soutenant le terrorisme et recourant à des moyens terroristes, en raison des attaques délibrées contre des civils et des infrastructures civiles en Ukraine, et appelle à en tirer les conséquences juridiques et diplomatiques.

   Texte porté par Une résolution commune déposée par plusieurs groupes politiques du Parlement européen

   Sources

   • Vote par appel nominal : Recognising the Russian Federation as a state sponsor of terrorism HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2022-11-23

10. Règlement relatif au soutien aux plans stratégiques nationaux de la politique agricole commune (accord provisoire)

    Parlement UE · 23 novembre 2021 · Texte adopté

    ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

    Fixe le cadre des plans stratégiques nationaux par lesquels chaque État membre met en oeuvre la politique agricole commune pour la période 2023-2027, y compris les conditions environnementales attachées aux aides.

    Texte porté par La Commission européenne, sur un accord provisoire négocié avec le Conseil, rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural

    Sources

    • Vote par appel nominal : CAP strategic plans HowTheyVote.eu (données du Parlement européen) · 2021-11-23

Raphaël Glucksmann n'a jamais siégé dans une assemblée parlementaire française. Il est député européen depuis juillet 2019, membre du groupe de l'Alliance progressiste des socialistes et démocrates. Tous les votes ci-dessous sont des votes par appel nominal du Parlement européen, pour lesquels la position individuelle de chaque député est publiée au procès-verbal de séance ; elle est reprise ici via la base HowTheyVote.eu, qui succède à VoteWatch. Les textes dont il a été rapporteur ou dont il a présidé la commission spéciale, notamment ses rapports sur les ingérences étrangères, sont exclus. Le sort indiqué est celui du scrutin cité, qui peut être une étape de la procédure législative et non l'adoption définitive de l'acte.

Ne sont recensés que les textes portés : proposition de loi dont le candidat est auteur ou cosignataire, texte dont il a été rapporteur, projet de loi défendu comme ministre. Les votes sur les textes d'autrui n'y figurent pas. Le nombre de textes ne se compare pas d'un candidat à l'autre : un ministre porte des projets inscrits d'office à l'ordre du jour, un député d'opposition dépose des propositions qui n'y viennent jamais.

Les votes recensés sont des votes personnels, relevés dans les scrutins nominatifs, et non la position du groupe : un parlementaire vote parfois autrement que sa formation. La sélection n'est pas exhaustive, un mandat comptant des milliers de scrutins : elle retient des textes marquants et des sujets variés. Voter contre un texte n'est ni un manquement ni une faute, et ce site ne dit pas ce qu'il fallait voter.