Delphine Batho

1. Proposition de loi n° 888 visant à l'interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public

   Retirée

   Rapporteur · février 2023

   Déposée le 21 février 2023 par Delphine Batho, également rapporteure du texte, la proposition prévoyait dans son article unique d'interdire la publicité numérique et lumineuse dans l'espace public. La commission du développement durable a supprimé cet article unique le 28 mars 2023, contre l'avis de la rapporteure, et lui a substitué cinq articles portant notamment sur l'extinction des éclairages, des normes énergétiques et un rapport du Gouvernement. Le texte a été retiré par son auteur le 5 avril 2023, la veille de son examen prévu en séance publique.

   Sources

   • Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public - dossier législatif Assemblée nationale · 2023
   • Interdiction de toute forme de publicité numérique et lumineuse dans l'espace public : adoption d'une proposition de loi Assemblée nationale - commission du développement durable · 2023-03-28
   • Rapport n° 1018 fait au nom de la commission du développement durable Assemblée nationale · 2023-03

2. Proposition de loi n° 1530 relative à la cession, à la fourniture et au transfert de semences ou de matériels de reproduction des végétaux d'espèces cultivées de variétés appartenant au domaine public à des utilisateurs finaux non professionnels

   Caduque

   Auteur du texte · décembre 2018

   Le texte autorisait la cession, l'échange et la vente, aux jardiniers amateurs et autres utilisateurs non professionnels, de semences de variétés tombées dans le domaine public et non inscrites au catalogue officiel. Renvoyé à la commission des affaires économiques, il n'a pas été examiné et est devenu caduc à la fin de la 15e législature.

   Sources

   • Cession de semences de reproduction des végétaux d'espèces cultivées - dossier législatif Assemblée nationale · 2018-12-19
   • Proposition de loi n° 1530 (texte intégral) Assemblée nationale · 2018-12-19

3. Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable

   Promulguée

   Ministre porteur du texte · juillet 2013 · loi n° 2013-619 du 16 juillet 2013

   Le texte transpose plusieurs directives et règlements européens en matière d'environnement, d'énergie, de transports et de prévention des risques, et instaure notamment un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises. Présenté et défendu par Delphine Batho comme ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie lors des premières lectures (Assemblée nationale le 17 mai 2013, Sénat le 27 mai 2013), il a été promulgué après son départ du gouvernement.

   Sources

   • LOI n° 2013-619 du 16 juillet 2013 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable Légifrance · 2013-07-16
   • Environnement : adaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable - dossier législatif Assemblée nationale · 2013
   • Compte rendu de la séance du 27 mai 2013 Sénat · 2013-05-27

4. Projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

   Promulguée

   Ministre porteur du texte · décembre 2012 · loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012

   Le texte tire les conséquences de décisions du Conseil constitutionnel ayant censuré des dispositions du code de l'environnement, en définissant les conditions de la participation du public aux décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement. Déposé au Sénat et défendu par Delphine Batho comme ministre de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie, il a été adopté après engagement de la procédure accélérée (Sénat le 6 novembre 2012, Assemblée nationale le 21 novembre 2012).

   Sources

   • LOI n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement Légifrance · 2012-12-27
   • Participation du public - dossier législatif Sénat · 2012
   • Rapport n° 410 de Mme Sabine Buis sur le projet de loi relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public Assemblée nationale · 2012-11

1. Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense (texte de la commission mixte paritaire)

   Assemblée · 1 juillet 2026 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Révise la trajectoire financière et les priorités de la loi de programmation militaire pour la période 2024-2030.

   Texte porté par Le gouvernement

   Sources

   • Analyse du scrutin n°7905, 17e législature Assemblée nationale · 2026-07-01
   • Vote n°7905, 17e législature Datan · 2026-07-01

2. Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (lecture définitive)

   Assemblée · 16 décembre 2025 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Fixe les recettes et les dépenses de la sécurité sociale pour l'année 2026.

   Texte porté par Le gouvernement

   Sources

   • Analyse du scrutin n°4758, 17e législature Assemblée nationale · 2025-12-16
   • Vote n°4758, 17e législature Datan · 2025-12-16

3. Proposition de loi visant à lever les contraintes à l'exercice du métier d'agriculteur (texte de la commission mixte paritaire)

   Assemblée · 8 juillet 2025 · Texte adopté

   ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Assouplit plusieurs contraintes pesant sur les exploitations agricoles, notamment en matière de produits phytosanitaires, d'autorisation des bâtiments d'élevage et de stockage de l'eau.

   Texte porté par Les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Menonville

   Sources

   • Analyse du scrutin n°2957, 17e législature Assemblée nationale · 2025-07-08
   • Vote n°2957, 17e législature Datan · 2025-07-08

4. Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse (première lecture)

   Assemblée · 30 janvier 2024 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Inscrit dans la Constitution la liberté garantie à la femme d'avoir recours à une interruption volontaire de grossesse.

   Texte porté par Le gouvernement d'Élisabeth Borne

   Sources

   • Analyse du scrutin n°3289, 16e législature Assemblée nationale · 2024-01-30
   • Vote n°3289, 16e législature Datan · 2024-01-30

5. Projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration (texte de la commission mixte paritaire)

   Assemblée · 19 décembre 2023 · Texte adopté

   ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Durcit les conditions du regroupement familial et de l'accès de certains étrangers aux prestations sociales, facilite les éloignements et crée une régularisation encadrée dans les métiers en tension.

   Texte porté par Le gouvernement d'Élisabeth Borne, texte porté par le ministre de l'Intérieur Gérald Darmanin

   Sources

   • Analyse du scrutin n°3213, 16e législature Assemblée nationale · 2023-12-19
   • Vote n°3213, 16e législature Datan · 2023-12-19

6. Projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (texte de la commission mixte paritaire)

   Assemblée · 16 mai 2023 · Texte adopté

   ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Simplifie les procédures administratives et d'urbanisme applicables à la construction de nouveaux réacteurs à proximité de sites nucléaires existants et supprime du code de l'énergie l'objectif de réduction à 50 % de la part du nucléaire dans la production d'électricité.

   Texte porté par Le gouvernement d'Élisabeth Borne, texte porté par la ministre de la Transition énergétique Agnès Pannier-Runacher

   Sources

   • Analyse du scrutin n°1533, 16e législature Assemblée nationale · 2023-05-16
   • Vote n°1533, 16e législature Datan · 2023-05-16

7. Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (première lecture)

   Assemblée · 4 mai 2021 · Texte adopté

   ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Traduit une partie des propositions de la Convention citoyenne pour le climat : rénovation des logements, encadrement de la publicité, limitation de l'artificialisation des sols, création d'un délit d'écocide.

   Texte porté par Le gouvernement de Jean Castex

   Sources

   • Analyse du scrutin n°3738, 15e législature Assemblée nationale · 2021-05-04
   • Vote n°3738, 15e législature Datan · 2021-05-04

8. Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement (première lecture)

   Assemblée · 16 mars 2021 · Texte adopté

   PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

   Propose d'inscrire à l'article 1er de la Constitution que la République garantit la préservation de l'environnement et de la diversité biologique et lutte contre le dérèglement climatique, en vue d'un référendum qui n'a jamais eu lieu.

   Texte porté par Le gouvernement de Jean Castex

   Sources

   • Analyse du scrutin n°3484, 15e législature Assemblée nationale · 2021-03-16
   • Vote n°3484, 15e législature Datan · 2021-03-16

9. Projet de loi confortant le respect des principes de la République (première lecture)

   Assemblée · 16 février 2021 · Texte adopté

   AbstentionPrésent au scrutin sans prendre parti. L'abstention n'est pas une absence : elle est enregistrée comme telle.

   Renforce le contrôle des associations, de l'instruction en famille et du financement des cultes, au nom de la lutte contre le séparatisme et l'islamisme radical.

   Texte porté par Le gouvernement de Jean Castex

   Sources

   • Analyse du scrutin n°3421, 15e législature Assemblée nationale · 2021-02-16
   • Vote n°3421, 15e législature Datan · 2021-02-16

10. Motion de censure déposée en application de l'article 49, alinéa 3, de la Constitution par M. Damien Abad et 80 membres de l'Assemblée

    Assemblée · 3 mars 2020 · Texte rejeté

    PourVote favorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

    Vise à renverser le gouvernement d'Édouard Philippe après l'engagement de sa responsabilité, sans vote, sur le projet de loi instituant un système universel de retraite.

    Texte porté par Damien Abad et 80 autres députés, principalement du groupe Les Républicains

    Sources

    • Analyse du scrutin n°2706, 15e législature Assemblée nationale · 2020-03-03
    • Vote n°2706, 15e législature Datan · 2020-03-03

11. Projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada (CETA) et de l'accord de partenariat stratégique (première lecture)

    Assemblée · 23 juillet 2019 · Texte adopté

    ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

    Autorise la ratification par la France de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Canada, qui supprime la quasi-totalité des droits de douane entre les deux zones, ainsi que de l'accord de partenariat stratégique associé.

    Texte porté par Le gouvernement d'Édouard Philippe

    Sources

    • Analyse du scrutin n°2059, 15e législature Assemblée nationale · 2019-07-23
    • Vote n°2059, 15e législature Datan · 2019-07-23

12. Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (première lecture)

    Assemblée · 13 juillet 2017 · Texte adopté

    ContreVote défavorable à l'adoption du texte, établi par le scrutin nominatif.

    Autorise le gouvernement à réformer le code du travail par ordonnances, notamment sur la primauté des accords d'entreprise, la fusion des instances représentatives du personnel et le plafonnement des indemnités prud'homales.

    Texte porté par Le gouvernement d'Édouard Philippe, texte porté par la ministre du Travail Muriel Pénicaud

    Sources

    • Analyse du scrutin n°49, 15e législature Assemblée nationale · 2017-07-13
    • Vote n°49, 15e législature Datan · 2017-07-13

Delphine Batho siège à l'Assemblée nationale depuis 2007 (13e à 17e législature), avec une interruption liée à ses fonctions ministérielles en 2012-2013. Les votes retenus couvrent les 15e, 16e et 17e législatures, pour lesquelles les analyses nominatives sont directement accessibles ; ses deux premiers mandats (2007-2012 et 2012-2017) n'ont pas été dépouillés ici. Les motions de censure déposées par des groupes de gauche ne sont pas retenues, faute de pouvoir vérifier scrutin par scrutin si elle figurait parmi les cosignataires ; seule est retenue une motion déposée par un député Les Républicains, qu'elle n'a pas pu cosigner.

Ne sont recensés que les textes portés : proposition de loi dont le candidat est auteur ou cosignataire, texte dont il a été rapporteur, projet de loi défendu comme ministre. Les votes sur les textes d'autrui n'y figurent pas. Le nombre de textes ne se compare pas d'un candidat à l'autre : un ministre porte des projets inscrits d'office à l'ordre du jour, un député d'opposition dépose des propositions qui n'y viennent jamais.

Les votes recensés sont des votes personnels, relevés dans les scrutins nominatifs, et non la position du groupe : un parlementaire vote parfois autrement que sa formation. La sélection n'est pas exhaustive, un mandat comptant des milliers de scrutins : elle retient des textes marquants et des sujets variés. Voter contre un texte n'est ni un manquement ni une faute, et ce site ne dit pas ce qu'il fallait voter.